Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Streetline Society
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site streetline.store par Streetline Society.
Les ventes sont exclusivement destinées aux consommateurs particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
2. Identification du vendeur
Streetline Society
Exploitant : Alves Ferreira Elly
Micro-entreprise
Adresse : 3 rue Neuve, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France
SIREN : 908 663 024
SIRET : 908 663 024 00028
RCS Melun : 908 663 024
E-mail : streetline.soc@gmail.com
Téléphone : 07 69 13 32 22
Activité : vente en ligne de vêtements et d'accessoires.
3. Produits
Streetline Society commercialise des vêtements et accessoires utilisant des designs prédéfinis par Streetline Society.
Les produits sont fabriqués à la demande par Printful après validation de la commande.
Les produits ne sont pas personnalisables par le client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des possibilités de fabrication et de disponibilité de Printful.
En cas d'impossibilité exceptionnelle de fabrication après la commande, Streetline Society en informe le client dans les meilleurs délais.
Si la commande ne peut pas être honorée, les sommes correspondantes sont intégralement remboursées au client.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA appliqué est de 20 %, sous réserve des règles fiscales applicables.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Streetline Society peut modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur une commande déjà validée.
En cas d'erreur manifeste de prix ou d'information concernant un produit, Streetline Society peut annuler la commande concernée et procéder au remboursement intégral du client.
6. Commande
Le client peut passer commande sans créer de compte.
Pour commander, le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, vérifie sa commande puis procède à sa validation.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement et acceptation de la commande par Streetline Society.
Le client reçoit une confirmation électronique de sa commande.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement.
7. Âge du client
Les commandes sont réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En passant commande, le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
8. Utilisation personnelle
Les produits achetés sont destinés à un usage personnel.
Toute commande destinée à la revente ou à une exploitation commerciale des produits est interdite sans autorisation préalable de Streetline Society.
9. Paiement
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via Shopify Payments.
Le paiement est effectué intégralement au moment de la commande.
Le traitement de la commande commence après confirmation du paiement.
10. Annulation avant fabrication
Le client peut demander l'annulation de sa commande avant le début de sa mise en production chez Printful.
La demande doit être envoyée à :
L'annulation est possible uniquement lorsque la fabrication n'a pas encore commencé.
Une fois la fabrication commencée, l'annulation peut ne plus être possible, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
11. Livraison
Les conditions détaillées relatives à la livraison sont définies dans la Politique d'Expédition de Streetline Society.
La livraison est gratuite, sans minimum d'achat.
Les commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis lorsque les produits sont fabriqués séparément par Printful.
Cette expédition en plusieurs colis n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le client.
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'une vente à distance. Informations officielles sur le droit de rétractation
Le délai commence à courir à compter de la réception du bien ou, lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer une demande claire à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés conformément aux modalités communiquées par Streetline Society.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la réglementation le permet et que le client en a été informé.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions prévus par la loi.
13. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la loi.
Le simple fait qu'un produit soit fabriqué à la demande ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Les produits Streetline Society étant constitués de designs prédéfinis et ne faisant pas l'objet d'une personnalisation demandée par le client, l'exception relative aux biens nettement personnalisés ne s'applique pas du seul fait de leur fabrication à la demande.
14. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le consommateur dispose du délai prévu par le Code de la consommation pour exercer la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit, conformément aux dispositions applicables.
Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur. Informations officielles sur les garanties légales
15. Produit défectueux ou non conforme
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter :
Le client peut fournir des photographies et une description du problème afin de faciliter son traitement.
Streetline Society examinera la demande et appliquera les garanties légales et recours prévus par la réglementation.
16. Retard, perte ou problème de livraison
En cas de retard, perte ou problème concernant la livraison, le client doit contacter Streetline Society par e-mail :
Streetline Society pourra effectuer les démarches nécessaires auprès de Printful et/ou du transporteur.
Les droits du consommateur concernant la livraison restent ceux prévus par le Code de la consommation.
17. Propriété intellectuelle
Les designs, logos, illustrations, photographies, textes et éléments graphiques de Streetline Society sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Il est interdit, sans autorisation écrite préalable, de :
-
copier les designs ;
-
les reproduire ;
-
les modifier ;
-
les distribuer ;
-
les revendre ;
-
les exploiter commercialement ;
-
les utiliser pour créer ou commercialiser d'autres produits.
L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de Streetline Society.
18. Modification des CGV
Streetline Society peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la validation de cette commande.
Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà conclues.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables, Streetline Society doit permettre au consommateur d'avoir accès à un médiateur de la consommation.
À la date de mise à jour des présentes CGV, Streetline Society n'a pas encore conclu de convention avec un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : à désigner.
La désignation effective d'un médiateur devra être effectuée conformément aux obligations légales applicables.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter préalablement Streetline Society afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable et de médiation lorsqu'ils sont applicables.
En cas de litige non résolu, les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.
21. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, un paiement ou l'exercice d'un droit :
Streetline Society
E-mail : streetline.soc@gmail.com
Adresse : 3 rue Neuve, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France