Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Streetline Society
Dernière mise à jour : 2 Septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site streetline.store par Streetline Society.
Les ventes sont exclusivement destinées aux consommateurs particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
2. Identification du vendeur
Streetline Society
Exploitant : Exploitant : ELLY ALVES FERREIRA EI
Entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise
Micro-entreprise
Adresse : 3 rue Neuve, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France
SIREN : 908 663 024
SIRET : 908 663 024 00028
RCS Melun : 908 663 024
E-mail : contact@streetline.store
Téléphone : 07 69 13 32 22
Activité : vente en ligne de vêtements et d'accessoires.
3. Produits
Streetline Society commercialise des vêtements et accessoires utilisant des designs prédéfinis par Streetline Society.
Les produits sont fabriqués à la demande par Printful après validation de la commande.
Les produits ne sont pas personnalisables par le client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des possibilités de fabrication et de disponibilité de Printful.
En cas d'impossibilité exceptionnelle de fabrication après la commande, Streetline Society en informe le client dans les meilleurs délais.
Si la commande ne peut pas être honorée, les sommes correspondantes sont intégralement remboursées au client.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros (€) et correspondent aux montants finaux payables par le consommateur.
STREETLINE SOCIETY bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
STREETLINE SOCIETY peut modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur une commande déjà validée.
En cas d’erreur manifeste de prix ou d’information concernant un produit, STREETLINE SOCIETY peut annuler la commande concernée et procéder au remboursement intégral du client.
6. Commande
Le client peut passer commande sans créer de compte.
Pour commander, le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, vérifie sa commande puis procède à sa validation.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement et acceptation de la commande par Streetline Society.
Le client reçoit une confirmation électronique de sa commande.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement.
7. Capacité juridique
Pour passer commande, le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Lorsqu’un client mineur non émancipé passe commande, il doit agir avec l’autorisation de son représentant légal.
En validant sa commande, le client déclare disposer de cette capacité ou de cette autorisation.
8. Utilisation personnelle
Les produits achetés sont destinés à un usage personnel.
Toute commande destinée à la revente ou à une exploitation commerciale des produits est interdite sans autorisation préalable de Streetline Society.
9. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors de la commande. Les moyens disponibles peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les services de paiement accéléré affichés au moment du paiement.
Les transactions sont traitées de manière sécurisée par Shopify Payments.
Le montant total de la commande est débité lors de sa validation.
STREETLINE SOCIETY n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
10. Annulation avant fabrication
Le client peut demander l'annulation de sa commande avant le début de sa mise en production chez Printful.
La demande doit être envoyée à :
L'annulation est possible uniquement lorsque la fabrication n'a pas encore commencé.
Une fois la fabrication commencée, l'annulation peut ne plus être possible, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
11. Livraison
Chaque produit STREETLINE est fabriqué à la commande.
Le délai de préparation est généralement d’environ 2 jours ouvrés.
La livraison en France est gratuite, sans minimum d’achat. Son délai moyen est d’environ 10 jours et peut varier de 3 à 20 jours selon la production, le produit et le transporteur.
Un lien de suivi est envoyé par e-mail dès que la commande est expédiée.
Une commande peut être livrée en plusieurs colis lorsque les produits sont fabriqués séparément. Cette expédition séparée n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.
Les conditions détaillées sont disponibles dans la Politique d’expédition.
12. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier produit.
La décision de rétractation peut être adressée à STREETLINE SOCIETY par e-mail à streetline.soc@gmail.com, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du client.
La responsabilité du client peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
STREETLINE SOCIETY rembourse les sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le fait qu’un produit STREETLINE soit fabriqué après la commande ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Les produits proposés actuellement sont fabriqués selon des modèles et des caractéristiques prédéfinis par STREETLINE SOCIETY. Ils ne sont donc pas considérés comme personnalisés selon les spécifications du client.
Le droit de rétractation ne pourra être exclu que pour un produit confectionné spécialement selon les demandes personnelles du client ou nettement personnalisé. Cette exclusion sera clairement indiquée avant la commande du produit concerné.
14. Garanties légales
Le vendeur garant des produits est :
ELLY ALVES FERREIRA EI
Nom commercial : STREETLINE SOCIETY
3 rue Neuve
77130 Montereau-Fault-Yonne
France
E-mail : streetline.soc@gmail.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Produit défectueux ou non conforme
15. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter STREETLINE SOCIETY à l’adresse suivante :
streetline.soc@gmail.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, sa mise en œuvre s’effectue sans frais pour le consommateur.
Aucune disposition de la présente section ne limite les droits accordés au consommateur par les garanties légales.
16. Retard, perte ou problème de livraison
En cas de retard, perte ou problème concernant la livraison, le client doit contacter Streetline Society par e-mail :
Streetline Society pourra effectuer les démarches nécessaires auprès de Printful et/ou du transporteur.
Les droits du consommateur concernant la livraison restent ceux prévus par le Code de la consommation.
17. Propriété intellectuelle
Les designs, logos, illustrations, photographies, textes et éléments graphiques de Streetline Society sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Il est interdit, sans autorisation écrite préalable, de :
-
copier les designs ;
-
les reproduire ;
-
les modifier ;
-
les distribuer ;
-
les revendre ;
-
les exploiter commercialement ;
-
les utiliser pour créer ou commercialiser d'autres produits.
L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de Streetline Society.
18. Modification des CGV
Streetline Society peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la validation de cette commande.
Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà conclues.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables, Streetline Society doit permettre au consommateur d'avoir accès à un médiateur de la consommation.
À la date de mise à jour des présentes CGV, Streetline Society n'a pas encore conclu de convention avec un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : à désigner.
La désignation effective d'un médiateur devra être effectuée conformément aux obligations légales applicables.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter préalablement Streetline Society afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable et de médiation lorsqu'ils sont applicables.
En cas de litige non résolu, les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.
21. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, un paiement ou l'exercice d'un droit :
Streetline Society
E-mail : streetline.soc@gmail.com
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
STREETLINE SOCIETY
ELLY ALVES FERREIRA EI
3 rue Neuve
77130 Montereau-Fault-Yonne
France
E-mail : streetline.soc@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Adresse : 3 rue Neuve, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France